Intervention de Sébastien Huyghe

Dans cet amendement, je demande que les indemnités soient versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, qu'elle soit titulaire ou non du droit de présentation, et ce pour deux raisons.

Premièrement, lorsque la société d'exercice est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'indemnité versée au titre de la perte du droit de présentation sera soumise à l'IS et donc taxée à 33 % avant d'être éventuellement soumise à l'impôt sur les plus-values.

Deuxièmement, lorsque la taxation se fait uniquement sur les plus-values, les différentes projections qui ont été réalisées montrent que la plus-value sera plus importante lorsque les indemnités sont versées à la société d'exercice, qu'il s'agisse d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, que si elles sont versées directement aux avoués eux-mêmes.