Intervention de Michèle Alliot-Marie

L'intention est particulièrement louable, mais je m'interroge sur l'effet pervers que pourrait avoir cette disposition – il y a toujours des risques d'effets pervers.

Cette disposition pourrait s'avérer contre-productive pour les salariés d'avoués eux-mêmes, parce qu'elle pourrait dissuader les avocats en exercice d'employer d'anciens salariés d'avoués. La réalité de l'intérêt des uns et des autres, c'est finalement que l'on arrive très vite à la rédaction de la nouvelle convention.

Nous avons invité les partenaires sociaux à essayer de la rédiger et de la mettre en oeuvre dans le délai d'un an maximum après l'entrée en vigueur de la fusion des professions d'avocat et d'avoué. Compte tenu de ce que nous avons observé et des délais prévus, je pense que la nouvelle convention collective sera effectivement en route très rapidement. À partir de ce moment-là, le risque que vous soulevez à juste titre n'existera pas. Nous éviterons aussi le risque d'un effet dissuasif que pourrait créer l'idée d'un maintien de l'ancienne convention dans un cadre qui n'est plus du tout le même. C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à votre amendement, tout en ayant bien compris vos arguments.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)