Intervention de Jean-Michel Clément

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971.

Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués pourront avoir lieu au sein d'une association ou d'une société. On nous dit que le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier. À cet égard, on a bien compris de quoi il retournait.

Or, à l'alinéa 5, il est indiqué : « À défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats… ». À cet endroit, pour qu'il y ait un traitement identique, nous voudrions ajouter les mots : « , les avocats déjà en exercice ».

Considérons en effet la situation des avocats et des avoués qui se mettent en société. On dit que la convention collective la plus favorable est celle qui s'applique, dans l'attente de la nouvelle convention. Or, on peut se retrouver dans une situation où certains salariés d'avoués trouvent un emploi dans un cabinet d'avocats. Nous souhaiterions, par une sorte de parallélisme des formes, que ces salariés d'avoués qui trouveraient un emploi dans un cabinet d'avocats conservent jusqu'à l'adoption de la nouvelle convention collective leurs avantages acquis résultant de la convention collective initiale. En effet, lorsqu'un avocat et un avoué s'associent, on permet au second de conserver ses avantages.

Il s'agit donc simplement de faire en sorte que le traitement soit identique pour tous les salariés d'avoués, quelle que soit leur situation, jusqu'à l'adoption de la nouvelle convention collective.