Intervention de Marc Dolez

C'était mon intention, monsieur le président.

Ces trois amendements visent à prendre en compte la spécificité des collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué. Ils sont donc titulaires du même diplôme que les avoués et, avant le présent texte, ils avaient vocation à devenir eux-mêmes avoués au départ de leur employeur.

L'amendement n° 22 vise l'alinéa 3 de l'article, de façon à inclure ces collaborateurs dans toutes les dispositions propres à organiser l'avenir de la profession, c'est-à-dire son intégration dans la profession d'avocat. Cet amendement et les suivants entendent ainsi faire bénéficier le collaborateur salarié, en même temps que son employeur, des modifications prévues au chapitre Ier de ce projet de loi et tendant à modifier l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971.

Ensuite, avec l'amendement n° 23 , qui porte sur l'alinéa 5, nous proposons de permettre un accès immédiat de ces titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué à la profession d'avocat, au côté des avoués. Cela équivaudrait à un traitement égal de deux professionnels qui occupent au quotidien les mêmes fonctions. En effet, ce qui les différencie, c'est la charge et non pas les fonctions remplies. À travers cet amendement, nous proposons donc de gommer une inégalité et de réparer une partie du préjudice envers leur carrière.

Enfin, avec l'amendement n° 24 , qui porte sur l'alinéa 6, nous proposons de leur permettre de faire suivre leur titre d'avocat d'une spécialisation en procédure d'appel, comme cela est prévu pour les anciens avoués devenus avocats, qui en bénéficient de plein droit.

J'ajoute que ces collaborateurs, tout comme les avoués, sont les seuls à même de pouvoir mettre en oeuvre le décret du 9 décembre 2009. C'est pourquoi il convient de leur donner les moyens de mener de front la mise en place d'une réforme de procédure compliquée et leur reconversion.