Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Tout le monde a donné acte que les rédactions proposées souffraient de malfaçon juridique. Ce n'est pas à moi d'annoncer ce que le Gouvernement va faire. Mme Montchamp, peut-être ?
