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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier, Rapporteur :

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement CF 40.

Puis elle adopte l'article 21 sans modification.

Article 21 bis : Rapport sur le refinancement des prêts accordés aux PME par le biais d'obligations sécurisées

La Commission adopte l'article 21 bis sans modification.

Article 21 ter : Rachat de titres de créance sans annulation

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