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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier, Rapporteur :

Le Sénat a apporté un amendement rédactionnel à cet important article précisant le régime des obligations foncières.

La Commission examine l'amendement de suppression, CF 38, de M. Christian Eckert.

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