Intervention de Christine Lagarde

Nous encourageons l'investissement dans les activités solidaires. La loi de modernisation de l'économie contraint les entreprises à proposer à leurs salariés un fonds solidaire dans le cadre de plans d'investissement utilisant l'épargne salariale. L'obligation faite aux fonds solidaires d'investir 5 % dans les entreprises solidaires est une bonne chose.

Le Haut comité de place, que nous avons mis en place il y a trois ans, a fait de nombreuses propositions pour améliorer la place financière française, l'organiser de manière plus efficace et mettre en place une régulation. Je m'engage à ce qu'il étudie le sujet de l'investissement solidaire. Je vous invite à lui transmettre vos propositions. Le seuil de 10 % me semble un peu élevé, mais je pense que nous pouvons trouver un accord autour du chiffre de 8 %.

La Commission adopte l'article 18 bis sans modification.

Article 18 ter B : Autorisation pour les fonds communs de placement de détenir à titre accessoire dans leur bilan des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titre de créances