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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier, Rapporteur :

L'article 12 sexies complète l'article précédent en ce qui concerne le plan de sauvegarde des entreprises.

La Commission adopte l'article 12 sexies sans modification.

Chapitre III

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