Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier, Rapporteur :Le Sénat a maintenu cette demande de rapport en précisant son énoncé.
La Commission adopte l'article 8 A sans modification.
Article 8 : Redéfinition de la notion d'action de concert
