Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je suis sensible aux remarques portant sur les travaux que j'ai menés. La logique voudrait que l'amendement porte sur ce très long article 7 undecies, mais à supposer que nous adoptions l'amendement en commission, il faudrait le supprimer en séance publique afin de réunir les conditions d'un vote conforme. Je préfère donc que nous revenions sur ce sujet en séance. J'espère que la ministre voudra bien confirmer ses engagements à cette occasion et que la proposition de loi évoquée sera inscrite aussi vite que possible à l'ordre du jour.