Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier, Rapporteur :

Nous en avons déjà débattu en première lecture. Cette habilitation à légiférer par ordonnance est encadrée. Toute mesure de nature fiscale est, par principe, exclue. La Commission des finances n'est pas dessaisie sur le fond. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 7 octies sans modification.

Article 7 decies : Représentant du Gouvernement au Haut conseil du commissariat aux comptes

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion