Intervention de Christian Eckert

Si la Commission accepte d'examiner le texte à la hussarde, comme nous sommes en train de le faire, et si elle adopte en outre cet article qui la dessaisit complètement de ses compétences en laissant au Gouvernement le soin d'apprécier ce que doit être la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs en France, peut-on me dire quel est son rôle ? Cet article donnera toute latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. On me répondra que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement, mais je n'en connais guère qui ne l'aient pas été. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.