Intervention de Jérôme Chartier

Mes chers collègues, ce projet de loi de régulation bancaire et financière, que nous avons adopté en première lecture le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours des deux séances du 30 septembre et du 1er octobre. Nous avons donc disposé d'un délai très bref pour examiner le travail de nos collègues sénateurs.

Je tiens tout d'abord à saluer l'excellent travail commun qui a été accompli par les deux assemblées. Les sénateurs se sont montrés créatifs : ils ont enrichi le texte tout en conservant les principes fondateurs issus des travaux de l'Assemblée, tant en commission qu'en séance publique.

Ce texte important est un grand rendez-vous de la régulation bancaire et financière. Il comporte 24 articles d'importance inégale mais qui tous traduisent le message positif de Mme la ministre de l'économie, qui souhaite assurément que les Assemblées enrichissent ce texte. Votre rapporteur s'est attaché à l'approfondir en conduisant de nombreuses concertations et en travaillant en étroite collaboration avec les services du ministère de l'économie et avec ses collègues de la Haute assemblée.

Le texte comporte trois catégories de dispositions. Les premières ont permis à la Haute assemblée d'améliorer le travail accompli par l'Assemblée nationale sur des sujets comme le règlement général de l'AMF, la réglementation des CDS ou encore les agences de notation.

D'autres dispositions sont complètement nouvelles. Le Sénat a en effet engagé une réflexion sur des aspects qui n'avaient pas été abordés en première lecture à l'Assemblée nationale, par exemple la réglementation du marché des quotas d'émission de gaz à effets de serre ou la régulation des intermédiaires financiers.

La dernière catégorie de dispositions regroupe celles sur lesquelles le Sénat a adopté une position différente de la nôtre. Après une discussion approfondie avec le rapporteur de la Haute assemblée, Philippe Marini, je reconnais que certains points méritent d'être approfondis – par exemple le financement solidaire.

Le Sénat a notamment adopté une disposition très utile qui répond à l'une de nos préoccupations et qui a soulevé de longues discussions : il s'agit du délai de règlement-livraison. Je vous avais proposé d'adopter le principe d'une réduction de ce délai de J +3 à J + 1 car il diminue la faculté de recours aux ventes à découvert. Cette position était très avant-gardiste par rapport aux pratiques en la matière, mais l'Allemagne a adopté il y a quelques mois le principe du J+2 qui, s'il a entraîné d'importantes réorganisations techniques, porte incontestablement ses fruits.

Le Sénat a proposé de prolonger la démarche allemande et de se caler sur le J+2, en fixant la date de sa mise en oeuvre au 1er janvier 2012. Cette décision opportune répond à ma préoccupation de faire prendre conscience de l'importance d'agir sur les délais de règlement-livraison pour réduire les ventes à découvert et de promouvoir, au niveau européen – et pourquoi pas au niveau mondial – la solution du J+2. Le texte qui vous est proposé correspond à la position défendue désormais par la France au cours des échanges avec la Commission européenne, sachant que la régulation bancaire et financière implique étroitement l'ensemble des États du G20 et que cette question figure à son prochain ordre du jour. Je salue le travail de la Haute assemblée sur cette question qui peut apparaître technique, mais qui est en réalité politique.

Le délai qui nous a été accordé étant très court, peu d'amendements ont été déposés sur ce texte. Je m'en félicite, la séance n'en sera que plus pédagogique et enrichissante. La nécessité d'une plus grande régulation bancaire et financière est apparue avec la crise financière, laquelle fera l'objet de nombreux rendez-vous dans le futur, dont le prochain G20, qui se tiendra à Séoul. Autre exemple : la directive AIFM relative aux fonds alternatifs, qui sera probablement adoptée avant la fin de l'année, devra faire l'objet d'une transposition dans le droit interne, ce qui nous amènera à nous rencontrer à nouveau sur le thème de la régulation bancaire et financière.