Intervention de Didier Migaud
Réunion du 6 octobre 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :
Monsieur Chartier, la proposition n° 12 se justifie car la Commission européenne conteste un certain nombre de décisions françaises en la matière, notamment le taux réduit de TVA à la diffusion télévisée dans le cadre d'offres composites, dites « triple play », et le taux super-réduit de 2,1 % aux 140 premières représentations de spectacles.
