Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Regrettant visiblement les conditions restrictives posées, il demandait au Premier ministre, par courrier daté du 1er octobre 2007, de mettre en oeuvre « un volet législatif qui desserrerait les contraintes et placerait cette procédure parmi les modalités de droit commun de la commande publique ». Une telle démarche surprend, car elle ne peut trouver son issue que dans le contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.