Intervention de Éric Besson

Puisque nous avons un peu de temps, je rappelle à M. Pinte que l'article 40 bis est un article de coordination.

Il porte de quatre à six heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice après notification au procureur de la République de l'ordonnance par laquelle le JLD refuse la prolongation de la détention.

Ce maintien à disposition de la justice permet de ne pas priver d'effet un appel suspensif. Il importe donc que le délai d'appel suspensif et la durée pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice soient harmonisés, sans quoi il ne servirait plus à rien.

Dès lors que le Gouvernement a proposé à l'article 44 que le délai d'appel suspensif du parquet contre l'ordonnance du JLD soit porté à six heures, il émet naturellement, par cohérence, un avis défavorable à ces amendements qui tendent à supprimer l'article 40 bis, article de coordination avec l'article 44.

(Les amendements identiques nos 104 et 441 ne sont pas adoptés.)

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