Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 7 octobre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 40 bis, amendements 104 441

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Les nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver ce phénomène. Des étrangers seront relâchés en pleine nuit. Des avocats absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d'observations à l'encontre d'un appel du parquet,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion