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Intervention de Thierry Mariani

Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 552

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette précision est inutile. En effet, notre droit ouvre déjà cette possibilité, comme le montrent les nombreuses régularisations de situations individuelles qui interviennent chaque année pour ce motif.

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