Intervention de Sandrine Mazetier

Par les conséquences qu'il entraîne, l'article 23 est l'un des plus graves de ce projet. Il instaure une obligation de quitter le territoire français, décidée et mise à exécution par l'autorité administrative, sans accorder de délai pour procéder à un départ volontaire, et cela dans huit cas qui recouvrent à peu près toutes les situations d'entrée ou de maintien irrégulier sur le territoire.

Il institue, ce faisant, une peine de bannissement qui fera des ravages parmi les demandeurs d'asile. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a d'ailleurs formulé de fortes réserves à l'égard de ce projet de loi, et de son article 23 en particulier.

Ainsi, un ressortissant étranger pourra être victime d'une mesure d'éloignement au seul motif qu'il a fait établir sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité. Or beaucoup d'associations qui travaillent avec les demandeurs d'asile, les personnes persécutées et victimes de tortures, témoignent du fait que, souvent, après le drame qu'elles ont vécu, ces personnes cachent leur identité et ont du mal à la révéler immédiatement, de même que leur nationalité, tant elles se sentent en danger.

Cet article, dont les trente-deux alinéas sont tous plus contestables l'un que l'autre, a été encore durci par le rapporteur. En effet, la directive « retour » privilégie dans son esprit comme dans sa lettre le départ volontaire. Or, l'article 23 rend systématique le départ forcé. De même, alors que la directive ne fait que prévoir la possibilité de l'interdiction de retour sur le territoire, le texte qui nous est proposé rend cette interdiction systématique. Ainsi, un étranger, même conjoint ou parent de Français, qui fera l'objet d'une mesure d'éloignement, ne pourra obtenir de visa pendant trois ans au moins, probablement davantage.

En raison de ses conséquences, nous demandons la suppression de l'article 23.