Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter, amendements 59 188 347
Jean Dionis du Séjour :Toutefois, l'amendement introduit deux notions qui nous semblent contestables.
La première, c'est que seul l'étranger est pointé pour détournement de mariage. C'est une discrimination dont je pense que le Conseil constitutionnel la censurera.
La seconde, c'est l'intention de mariage sans intention matrimoniale. Que voilà un vaste concept !
