Intervention de Bernard Cazeneuve

…ou si elle remplit seulement une fonction tribunicienne permettant d'affirmer des choses qui font plaisir aux personnes qui ont envie de les entendre ?

À vrai dire, votre amendement pose plusieurs problèmes.

Premièrement, cette disposition n'est pas recevable d'un point de vue juridique car elle pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité, principe général du droit auquel le juge constitutionnel doit se conformer. Vous visez en effet une catégorie particulière, celle des mariages mixtes, autrement dit les mariages où l'un des conjoints est un étranger. Si cette disposition s'appliquait à l'ensemble des ressortissants de notre territoire, qu'ils soient français ou étrangers, elle pourrait être recevable en droit. Or ce n'est pas le cas ; elle est donc inconstitutionnelle.

Deuxièmement – et je rejoins Étienne Pinte – se pose un problème de disproportion de la sanction pénale par rapport à la faute constatée, ce qui risque de déséquilibrer le droit pénal dans son ensemble. Car si nous appliquons des sanctions pénales disproportionnées à toutes les infractions, nous risquerions d'aller vers tous les excès.

Troisièmement, vous devriez avoir à l'esprit les déclarations du Président de la République selon lesquelles il faudrait délégiférer car nous ferions la loi dans cet hémicycle à la manière d'un palimpseste en ajoutant des dispositions législatives nouvelles à des dispositions législatives anciennes. Lorsque le droit de la famille est en jeu, il peut aujourd'hui être fait appel à un ensemble de dispositions extrêmement efficaces du code civil afin de sanctionner les dérives que vous dénoncez. Non seulement le droit pénal et le droit civil apportent des solutions juridiques aux problèmes que vous évoquez mais la proposition que vous faites risque d'engendrer des comportements sociaux extrêmement préjudiciables à la bonne résolution des problèmes familiaux lorsqu'ils seront jugés par les tribunaux.

Je ne nie pas les bonnes intentions qui animent votre amendement mais il est à craindre qu'à l'avenir, n'importe quelle personne, pour régler un divorce à son avantage, saisisse le prétexte du défaut que vous indiquez pour plomber son conjoint en faisant peser sur ses épaules toutes sortes de fautes n'ayant rien à voir avec la réalité du mariage telle qu'a été vécue par le couple. C'est une dérive extrêmement dangereuse car ce détournement irait à l'encontre des objectifs poursuivis.