Intervention de Éric Besson
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter, amendements 59 188 347
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Selon ses termes, « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
