Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
L'article 21 procède en premier lieu à la délégalisation de dispositions de nature plus réglementaires que législatives. Le législateur, singulièrement la commission des lois ne peut qu'être sensibles au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement.
J'ai personnellement participé à la délivrance de cartes « compétences et talents ». Je pense que le dispositif était généreux et intelligent, mais, comme c'est le cas trop souvent dans cet hémicycle, on le complexifie.
Depuis 2002, j'ai participé à toutes les discussions législatives concernant l'immigration. Je me souviens très bien pourquoi il a été ajouté à un moment : « Les personnes qui apportent leur concours à une action de coopération et d'investissement en faveur de leur pays d'origine. » Cependant cela est la plupart du temps inapplicable. Certaines personnes qui peuvent venir en France choisissent, compte tenu de leurs qualités d'aller dans d'autres pays. La suppression de la disposition prévue par l'article 21 va dans le bon sens, car cela simplifie le dispositif en enlevant une clause certes louable, mais inapplicable sur le terrain.
