Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendement 564
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 25 prévoit qu'une mesure d'éloignement peut être prise lorsque le séjour de l'étranger est constitutif d'un abus de droit.
L'article 35 de la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement permet aux États membres « d'adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance ».
La disposition explicite par ailleurs ce que l'on peut entendre par abus de droit : « un séjour dans le but essentiel de bénéficier du système d'assurance sociale et notamment du dispositif d'hébergement d'urgence, conformément à l'article 14 de la directive, qui permet de mettre fin au droit au séjour d'un citoyen »…
