Intervention de Jean Launay

Je partage le sentiment, plusieurs fois exprimé, que l'étouffement de la capacité d'investissement des collectivités territoriales est mauvais pour l'activité économique. De plus, le projet de loi de finances a beau être censé « parachever » la réforme de la fiscalité locale, la théorie de verbes au conditionnel qui figurent dans le texte est loin de lever des incertitudes persistantes. Quels engagements prendre quand on n'a aucune lisibilité sur les financements futurs ?

Que dire, ensuite, de l'effet d'aubaine qu'a constitué la subvention du photovoltaïque ? M. Michel Diefenbacher et moi-même avons présenté hier un rapport d'information à ce sujet. J'approuve la réduction prévue des avantages fiscaux alloués à ce titre, mais je me dois de rappeler que la « bulle photovoltaïque » s'est créée à la suite des tergiversations du Gouvernement. Il vous reste à appliquer la loi et à faire entrer en vigueur l'augmentation de la contribution au service public de l'électricité. Aujourd'hui, le mécanisme de compensation est déséquilibré et le refus de revaloriser cette contribution au niveau préconisé par la Commission de régulation de l'énergie fait que 2,75 milliards d'euros manquent dans les comptes d'EDF. Le Gouvernement doit prendre un arrêté à ce sujet sans plus tarder.