Intervention de Christine Lagarde

Pour répondre plus complètement à M. Chartier, je précise que l'augmentation de 30 points de base du spread correspondrait à 600 millions d'euros en 2011, 1,3 milliard en 2012, 2 milliards en 2013 et 2,5 milliards en 2014. La charge annuelle de notre dette serait de 4 milliards d'euros supérieure si le taux appliqué à la France était le même que celui qui est appliqué à l'Espagne.

Le régime de TVA pour les offres triple play sera le même, que la connexion se fasse par le câble ou par l'ADSL, ce qui évitera une distorsion de concurrence.

Je vous invite, monsieur Muet, à vous reporter au rapport du FMI : il prévoit, pour la France, 6,1 % de déficit en 2011, avec une hypothèse de croissance de 1,6 %. Notre hypothèse de croissance, que vous contestez, est légèrement inférieure. Si la croissance est effectivement de 1,6 %, cela entraînera des recettes fiscales supérieures à nos prévisions, ce qui nous aidera à réduire le déficit à 6 % de PIB. Nous maintenons cet objectif, et nous ferons tout pour qu'il soit atteint même si, d'aventure, notre taux de croissance était inférieur.

Je reviens aux comparaisons entre la France et l'Allemagne. Il y a du bon à regarder ce que fait l'Allemagne dans de nombreux domaines, mais pas dans tous. En effet, même si l'on note une très légère inflexion, l'Allemagne ne fonde pas sa croissance sur la consommation. Mais si son taux de chômage a diminué de 18 % pendant que le nôtre augmentait de 20 %, c'est parce que la politique salariale a été extrêmement tenue, dans le cadre d'une gestion sociale au sein des entreprises différente de la nôtre. C'est aussi que, sous le Gouvernement Schröder, a eu lieu une réforme de grande ampleur du droit social qui favorise le chômage partiel de longue durée à forte indemnisation et qui favorise aussi les accords d'entreprise – et non de branche – visant à baisser la durée du travail en contrepartie d'efforts par les entreprises. Nous n'y sommes pas parvenus en France à ce jour. On voit pourtant que lorsque l'on arrive à réformer en profondeur et le droit du travail et les relations sociales, on peut maintenir le contrat de travail, y compris en cas de difficultés économiques.

Quant à dire que nous n'aurions pas de politique de l'emploi, votre rapporteur général a justement souligné le dérapage des sommes allouées à la mission emploi ! Nous avons évidemment soutenu l'emploi pendant la crise et nous continuerons de le faire. Notre politique vise à maintenir dans l'emploi à chaque fois que cela est possible, ce qui explique l'allocation spécifique de chômage partiel. Elle tend aussi à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail par le doublement des formations en alternance, par le renforcement de l'apprentissage et par les contrats aidés, qui passeront à 400 000 – en espérant que les jeunes s'orienteront ensuite vers le secteur marchand. Notre politique se traduit aussi par un plan de maintien dans l'emploi et de soutien à l'emploi des seniors. Nous avons une politique de l'emploi ; elle coûte cher, mais je ne regrette pas un euro de ce coût.

Vous nous interrogez, monsieur Perruchot, sur l'indispensable convergence franco-allemande en matière de fiscalité. La Cour des comptes a missionné une équipe, et l'Institut fiscal allemand a également engagé une réflexion. Un premier rapport sera rendu à ce sujet à la fin de l'année. Pour réduire les avantages compétitifs, tout doit être pris en considération : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes indirectes, droit successoral.