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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 29 septembre 2010 à 11h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Sur les 75 milliards d'euros de « niches fiscales » et les 45 milliards de « niches sociales », le rabot ne pouvait s'appliquer qu'à 15 milliards d'euros. Nous avons laissé de côté les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu, par exemple les déductions pour frais professionnels accordées à certaines catégories socioprofessionnelles, car il ne s'agit pas d'une niche. Il faudra sans doute s'interroger, notamment à l'approche de l'échéance de 2012. Ce sera l'occasion de prendre les Français à témoin de l'opportunité d'une réforme fiscale beaucoup plus large. Il est entendu que nous ne proposons pas le grand soir fiscal. Mais la question de la fiscalité doit être au coeur du débat économique que devront trancher les Français.

En ce qui concerne le triple play, nous étions dans l'obligation de bouger, sous la pression de la Commission européenne. Nous avons fait le choix d'une recette dynamique mais notre proposition est équilibrée puisque seuls les fournisseurs d'accès à Internet seront ciblés par la mesure. Ceux qui exercent d'autres activités ne seront peu ou pas concernés.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour vos encouragements et votre soutien qui seront précieux dans le débat budgétaire. Les dérapages observés sur la mission Travail et emploi ont suscité de notre part des efforts conséquents, même si le robinet n'est pas fermé. Je rappelle que, d'une année sur l'autre, l'Allemagne a réduit de plus de 40 % les crédits budgétaires de la mission équivalente. Nous les réduisons de 2 milliards d'euros. Avec la sortie de crise, les dispositifs d'emplois aidés vont se réduire et le secteur marchand prendra le relais.

Quant aux comptes sociaux, l'excédent du panier des recettes affectées à la sécurité sociale pour couvrir notamment la très forte progression des dépenses en faveur de l'emploi sera déterminé dès la loi de finances rectificative de fin d'année.

Les 655 opérateurs de l'État sont concernés par la réduction transversale du train de vie de l'État. En particulier, ils n'auront plus le droit de recourir à l'emprunt. Le Grand Paris, lui, relève de la procédure des investissements d'avenir.

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