Intervention de Victorin Lurel

Il convient de féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur travail et la franchise du contenu du rapport. Il s'agit cependant d'un rapport d'application de la LODEOM, qui constate le degré de mise en oeuvre de cette loi. Il convient maintenant de passer à une phase d'évaluation et d'établissement de préconisations, dans le contexte de l'examen du PLF pour 2011.

On peut déplorer la non-communication des projets de mesures réglementaires aux rapporteurs de la commission des Finances. Les collectivités territoriales en sont destinataires, compte tenu d'une obligation constitutionnelle, il serait de bonne politique que le Gouvernement procède à une transmission symétrique au Parlement.

Le rapport met en évidence que les mesures de soutien au pouvoir d'achat n'ont pas été mises en oeuvre ; or il est souhaitable de procéder à la réglementation des prix dans certains domaines. On ne peut que regretter que les observatoires des prix et des revenus outre-mer soient composés d'une majorité de fonctionnaires et s'apparentent à des chambres d'enregistrement.

La question du versement du bonus salarial reste pendante. Deux autres sujets importants n'ont pas non plus été résolus : le prix des carburants et celui des communications de toutes natures, qu'il s'agisse des moyens de transport ou des communications électroniques. Le prix du téléphone est exorbitant, il pose un réel problème de pouvoir d'achat et le conseil régional de Guadeloupe a dépensé 26 millions d'euros pour le désenclavement numérique sans aucune aide de l'État. Un effort important a bénéficié par contre à Mayotte, il s'apparente à une aide à France Télécom.

La question des zones franches d'activité est importante, cependant tout aussi grave est la suppression de l'éligibilité à la défiscalisation, dans le PLF 2011, des investissements dans le secteur photovoltaïque.

Un certain nombre de mesures de la LODEOM n'ont jamais été mises en oeuvre : les plans d'apurement des dettes sociales – Corail ou Colibri en Guadeloupe –, les mesures d'aides au fret, les aides aux investissements hôteliers ou le soutien à la pharmacopée des outre-mer. Sur ce dernier point, on peut déplorer que ce problème perdure depuis des décennies, voire depuis l'Ancien Régime. Les préventions traditionnelles ont cédé la place maintenant à la résistance efficace des groupes de pression.

Le régime de défiscalisation est bloqué par la réglementation communautaire depuis 16 mois, et environ 120 dossiers de demandes d'agrément sont en souffrance au ministère des Finances, alors que l'abaissement du seuil d'agrément pour les particuliers accroît l'embouteillage.

On peut espérer que les aides à l'investissement locatif Scellier-DOM ne seront pas amoindries pendant la discussion budgétaire. L'exemple de la mesure d'exclusion des investissements dans le secteur photovoltaïque illustre l'instabilité constante qui affecte les aides budgétaires et fiscales. L'équilibre entre les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales est sans cesse fluctuant, et maintenant, d'une manière générale, la remise en cause des « niches » a pour effet une diminution des aides à l'outre-mer. Il faut que les efforts soient accomplis avec justice et efficacité, il est urgent d'appliquer tous les engagements de la LODEOM.