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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 29 septembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président :

Si le pouvoir exécutif n'a pas obligation de transmettre les actes d'application aux Rapporteurs, cela ne lui est pas pour autant interdit par la Constitution. Je vous propose donc d'interroger la ministre chargée de l'Outre-mer à ce sujet.

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