Intervention de Bernard Reynès
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Reynès :J'accède à votre souhait, monsieur le rapporteur.
L'amendement CL 52 est retiré.
Article 46 bis (nouveau) (art. 82 de la loi n° 2007-297 ; art. L. 553-1 et L. 573-1 du code de l'action sociale et des familles) : Application outre-mer du fonds interministériel de prévention de la délinquance
