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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

L'article 37 terdecies prévoit un rapport du Gouvernement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote. Je suggère de le supprimer.

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