Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le sujet n'a pas été abordé en première lecture, et la règle de l'entonnoir nous empêche d'examiner des dispositions nouvelles en deuxième lecture.
