Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'article étant supprimé, il est naturel que les amendements autres que ceux de suppression n'aient plus d'objet.
