Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Afin que les amendements CL 61 et CL 185 ne soient pas incompatibles, il convient, avec l'accord de son auteur, de rectifier le premier pour qu'il complète l'article plutôt que de le rédiger globalement.
