Intervention de Charles de La Verpillière

Il est vrai que les contrôles, dans les services de transport par bus, peuvent être effectués par du personnel du conseil général, et donc par des agents publics, mais aussi, parfois, par des agents de l'exploitant, lequel peut être une compagnie privée titulaire d'une délégation de service public. Or le fait de conduire une personne en infraction devant un OPJ implique une forme de coercition.