Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Les autorités organisatrices de transport, qui sont publiques, peuvent en effet, dans le cadre d'une délégation de service public, confier à des agents privés des missions de surveillance des transports. C'est le cas par exemple dans les Alpes-Maritimes s'agissant du transport par car. L'amendement s'applique à cette situation.
