Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :L'amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité des exploitants des transports publics de conduire d'office les personnes ayant commis une infraction auprès de l'OPJ.
