Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Je suis favorable à cet amendement, mais ne pourrait-on pas le rectifier en vue de l'harmoniser avec le seuil de mise en place des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est de 10 000 habitants ?
