Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur l'information donnée par le procureur de la République au président du conseil général en matière de délinquance des mineurs pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.
