Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Cet article rend plus compliqué le système sans traiter la délinquance des mineurs dans sa globalité. S'il touche à l'ordonnance de 1945, c'est dans le seul but d'aligner peu à peu le régime des mineurs sur celui des majeurs.
