Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement, par coordination avec l'abaissement du seuil de placement sous surveillance judiciaire voté par le Sénat, vise à abaisser le seuil de placement sous surveillance électronique mobile.
