Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Je propose par cet amendement une nouvelle rédaction de l'article, tendant à supprimer la condition de circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée dans le texte qu'a adopté le Sénat.
