Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Je demande le retrait de cet amendement, qui pourrait être contraire au principe d'individualisation de la sanction. Il introduirait de plus une confusion qui me paraît inutile.
