Intervention de Brigitte Barèges
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Brigitte Barèges :Par souci de clarification vis-à-vis des citoyens qui pensent dans leur immense majorité qu'une peine plancher est une peine de prison ferme, il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d'emprisonnement sans sursis.
