Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement revient en partie à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement au Sénat, qui prévoit des peines minimales pour les auteurs de délits de violences volontaires aggravées encourant des peines de trois à dix ans d'emprisonnement.

Les références aux articles correspondants du code pénal incriminant les violences volontaires aggravées ont été ajoutées à l'amendement défendu par le Gouvernement au Sénat. En revanche, les cas de délits commis avec la circonstance aggravante de violence ont été supprimés.

Les possibilités d'individualisation de la sanction par la juridiction, qui sont un principe constitutionnel, monsieur Raimbourg, sont maintenues.