Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :La gravité d'un fait ne dépend pas toujours de sa qualification juridique.
L'instauration des peines plancher complique inutilement la tâche des tribunaux en les obligeant à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils descendent au-dessous de la peine plancher.
De plus, ce type de peine avait été créé pour lutter contre la récidive : or le dispositif est étendu à de premières condamnations.
