Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Je suis heureux de constater que vous reconnaissez l'utilité du dispositif prévu. Le vecteur législatif me paraît secondaire.
Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
