Intervention de Delphine Batho

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont la mission première est de conseiller et d'assister une profession, ne peut, sous couvert de moralisation de cette même profession, exercer une prérogative strictement réservée à l'État en matière notamment de délivrance d'agrément pour les activités de sécurité privées. La profession n'a pas à se substituer à l'État.