Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen :Cet amendement vise à ajouter, à l'alinéa 7 de l'article, le mot « valorisation » après les mots « mission de conseil ».
